Suisse-UE: Milliard de cohésion. Abandon de la clause guillotine par le PLR. Un nouvel effet de manche ?

Tour de passe passe

Milliard de cohésion. Abandon de la clause guillotine par le PLR. Un nouvel effet de manche ?

 

Lors de la visite de Juncker à Berne le Conseil fédéral a promis 1.3 milliard au fond de cohésion des ex-pays de l’Est [1], l’UDC a aussitôt réagi en annonçant qu’elle combattrait au parlement cette contribution, et relevait qu’il devenait urgent d’introduire dans notre constitution un référendum financier pour le peuple, une proposition déposée en juin déjà par Adrian Amstutz et l’UDC.

Il n’est plus normal que le parlement puisse décider seul de puiser dans les caisses de l’Etat, le peuple doit désormais pouvoir se prononcer sur les grosses dépenses. En ce qui concerne le nouveau milliard offert par le Conseil fédéral il devra encore obtenir la majorité des chambres, l’UDC pourrait ainsi théoriquement obtenir une majorité de blocage au Conseil national pour peu que le PLR le suive. Mais là il ne faut pas trop rêver, en décembre de l’année dernière les libéraux radicaux ont massivement violé notre constitution pour préserver l’arrivée des ressortissants UE dans notre pays, tout comme le PDC.

Le week-end passé la présidente du PLR, Petra Gössi, a déclaré dans la Luzerner Zeitung [2] que son parti soutiendrait ce nouveau milliard mais pas sans conditions, elle dit qu’elle veut en échange la fin de la clause guillotine. Pour rappel la clause guillotine est cette disposition prévue dans le paquet des bilatérales I qui indique que si un accord est résilié, les six autres le sont automatiquement. La clause guillotine est la raison toujours invoquée pour expliquer qu’il est impossible de résilier l’accord de libre-circulation des personnes, car le résilier ferait tomber tout  le paquet. (N.B. Vu de Suisse rien n’empêcherait de faire tomber tout le paquet et de réintroduire immédiatement les six autres accords sans l’ALCP.)

Le PLR une fois de plus se présente devant les Suisses en chercheur et porteur de solution, mais qu’en est-il vraiment ? La proposition du PLR est-elle seulement crédible et réalisable ?

Dans son interview à la Luzerner Zeitung Petra Gössi a expliqué que les milliards de cohésion sont un engagement que la Suisse doit faire valoir dans ses négociations avec l'UE, et que le but du PLR est de sécuriser la voie bilatérale.  La clause guillotine doit disparaître dit-elle, car elle bloque le développement de nos accords avec l’UE.

Le lecteur souverainiste aura compris que nous sommes ici face à un pur effet de manche, un autre coup d’esbroufe. Si la présidente du PLR veut la suppression de la clause guillotine ce n’est pas pour permettre de sortir de l’accord de libre circulation des personnes. Petra Gössi a fait un grand effet d’annonce mais elle n’a pas expliqué comment elle comptait s’y prendre.

L’ancien milliard de cohésion a vu son programme arriver à échéance en juin 2017, il reste en cours les projets des 257 millions de francs attribués à la Roumanie et à la Bulgarie devant être menés à terme d’ici fin 2019, 45 millions à la Croatie d’ici 2024. Concrètement des financements continuent à courir.

Alors comment le PLR compte-t-il négocier la disparition de la clause guillotine avec l’UE ? Demandera-t-il au parlement la suspension du nouveau milliard tant que l’UE n’a pas renoncé à la clause guillotine ? Autant dire que cette solution parait aussi  nébuleuse que peu réaliste.

Pour supprimer la clause guillotine de l’ALCP il faudra en renégocier le traité. Pour cela le PLR devra d’abord obtenir deux majorités parlementaires en Suisse, une première fois pour suspendre le crédit d’engagement concernant ce nouveau milliard qui a été offert, une seconde fois pour la demande de retrait de la clause guillotine auprès de l’UE. Ces majorités par hypothèse obtenues il faudra ensuite aller chercher le consentement des Européens, soit pour peu qu’ils acceptent de négocier, leur demander la modification du traité de l’ALCP qui devra suivre ensuite la procédure interne propre à l’UE, soit obtenir la majorité qualifiée du Conseil, la majorité du parlement européen, puis l’accord unanime de tous les Etats membres et de leurs parlements (l’ALCP est en effet à la fois un accord d’association avec l’UE mais aussi un accord multilatéral liant la Suisse à chacun des Etats-membres), tout en n’oubliant pas qu’un de ces Etats pourra encore avoir la bonne idée de demander au passage à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la conformité du retrait de cette clause par rapport au droit européen. Pour peu qu’un tel programme de retrait soit réaliste… un délai de 3 à 4 ans est un minimum nécessaire pour obtenir la suppression de la clause guillotine. Et c’est là précisément que le bât blesse.

Entre temps le peuple suisse devra se prononcer sur l’Initiative populaire « Sortons de l'impasse! » actuellement en examen devant le parlement et qui demande la suppression des deux articles anti-migratoires votés le 9 février, suppression qui si elle est acceptée sera interprétée  –  n’ayez aucun doute là-dessus – comme un plébiscite quasi définitif du peuple en faveur de la libre circulation avec l’UE, et qui si elle est refusée n’aura aucun effet puisque le vote du 9 février n’est de toute façon pas appliqué.

(Il devient de plus en plus étrange d’écrire des commentaires politiques dans ce pays.)

 

Vous l’aurez compris, pour peu que la suppression de la clause guillotine soit réalisable elle ne pourrait de toute façon jamais être mise en place assez vite pour nous être véritablement utile. Pour le PLR c’est une solution de portage qui permet de faire croire au peuple qu’il s’intéresse à sa souveraineté, en attendant que la libre-circulation soit définitivement ancrée dans nos institutions. Un autre tour de passe-passe après le viol de notre Constitution, puis le roulage dans la farine par le duo Schneider-Amman et le directeur PLR de l’Union suisse des paysans Jacques Bourgeois qui a réussi à faire croire au peuple qu’il était nécessaire d’introduire la notion de « commerce transfrontalier » dans notre article constitutionnel sur  la sécurité alimentaire…! Un peuple et notamment des paysans qui comprennent aujourd’hui et bien tard que cette notion de «commerce transfrontalier» n’avait techniquement rien à faire dans un article constitutionnel sur la sécurité alimentaire mais y a été mise comme une clé juridique qui va permettre d’ouvrir de plus en plus le marché agricole de la Suisse aux Européens…

 

Le PLR un parti ameneur de solutions ? Non. Un spécialiste des tours de passe-passe. Tout comme le PDC.

 

Michel Piccand, décembre 2017

 

 

[1] Cette contribution ne concerne que les ex-pays de l’Est aujourd’hui membres de l’UE, raison pour laquelle elle est appelée aussi contribution à l’élargissement de l’Union.

[2] Die FDP fordert: Die Guillotine-Klausel muss weg. Luzerner Zeitung. 26 November 2017.

http://www.luzernerzeitung.ch/nachrichten/schweiz/fdp-will-die-guillotine-klausel-weg;art178472,1145861

 

7 commentaires

  1. Posté par Maurice le

    Le P.L.R. est aussi plein de francs-maçons, c’est-à-dire d’européistes, d’internationalistes et de libre-échangistes, qui piétinent leur pays jusqu’à le renier contre un peu de pouvoir et de pognon, au nom d’une idéologie mondialiste qu’ils fabriquent depuis la fin du XVIIIe siècle…
    Et maintenant qu’ils pratiquent la taqyia mahométane, ils sont difficiles à repérer, car tous leurs discours sont déviés pour leur cause.

  2. Posté par Le Taz le

    Bien entendu qu’il est possible de résilier la clause de libre circulation et si l’UE crée des problèmes sortons carrément de l’espace Schengen. Nous avons des moyens de pressions, rétablir le secret bancaire, empêcher le transit de marchandises sur notre territoire, entre les traîtres et les mous qui se baladent dans notre palais fédéral, nous avons des négociateurs d’élites ;-) PLR et PDC sont des mondialistes pro UE, c’est aussi simple que cela et aussi longtemps qu’il existera des idiots qui voteront pour ces pleutres notre pays continuera sa désintégration.

  3. Posté par pepiou le

    Le PLR est pour le rattachement de la Suisse à l’UE car il est constitué en majorité de néolibéraux favorables à la globalisation. Mais chut, c’est pour notre bien ; enfin pour le bien des actionnaires . . . Quant aux droits démocratiques tout le monde sait qu’ils sont une entrave au nouvel ordre mondial.

  4. Posté par Marion Bordine le

    La clause guillotine est la raison toujours invoquée pour expliquer qu’il est impossible de résilier l’accord de libre-circulation des personnes, car le résilier ferait tomber tout le paquet. (N.B. Vu de Suisse rien n’empêcherait de faire tomber tout le paquet et de réintroduire immédiatement les six autres accords sans l’ALCP.)
    C’est ce qu’il convient de faire et pourquoi cela ne se fait-il pas ?

  5. Posté par Peter K le

    Ce parti est identique aux autres partis de droite en Europe, ce qui compte c’est le pognon, ils font semblant d’etre patriote pour la gallerie, mais quand il s’agit des decisisons cruciales pour notre pays, immigration, etc…tournent leur veste dans le sens du pet, comme d’ab!

  6. Posté par Cécile le

    Que des menteurs, nous avons perdu la confiance dans notre gouvernement.

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