Le CETA entrera en application… sans être ratifié

post_thumb_default

 

La démocratie sera-t-elle une nouvelle fois ignorée au plus haut niveau des instances européennes ? Samedi 8 juillet, depuis le G20 à Hambourg, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, et Justin Trudeau, le Premier ministre canadien, ont annoncé que le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada serait appliqué de façon « provisoire » à compter du 21 septembre.

L’application « provisoire » signifie que le CETA entrera en vigueur avant même d’avoir été ratifié par l’ensemble des 38 parlements nationaux européens et régionaux (pour l’instant, seuls quatre parlements ont ratifié le traité : le Danemark, la Croatie, l’Espagne et la Lettonie).

Cette procédure, permise par le droit international, a été validée par les Etats membres à l’automne 2016. Elle est appliquée systématiquement par Bruxelles dans des dizaines d’accords afin qu’ils prennent effet le plus vite possible. En effet, obtenir une ratification intégrale dans les 28 pays membres de l’Union prend des années, et la Commission ne souhaite pas s’embarrasser de trop de délai quand il s’agit de gros sous.

De lourdes conséquences financières sont à prévoir pour des marchés qui représentent plus de 500 millions de consommateurs européens et 35 millions de Canadiens. Ottawa est le douzième partenaire de Bruxelles en matière d’importations et le treizième en ce qui concerne les exportations, selon des chiffres de l’institut de statistiques Eurostat. L’excédent commercial de l’UE avec le Canada s’élevait en 2015 à 6,9 milliards d’euros pour les biens et à 3,8 milliards d’euros pour les services.

Cette entrée en vigueur était ardemment souhaitée par Trudeau, qui l’avait déjà réclamée fin mai lors du G7 de Taormine, en Italie. Certains détails restent à régler avec Bruxelles (notamment la répartition, dans le quota alloué à l’Europe, des différents fromages promis à l’export vers le Canada).

L’essentiel des droits de douane des exportations européennes et canadiennes devrait donc disparaître en septembre. En revanche, le mécanisme – très contesté – de cour d’arbitrage destiné à trancher les différends entre les Etats et les multinationales ne s’appliquera pas immédiatement. Restera-t-il lettre morte ou sera-t-il simplement repoussé ?

Rappelons que si ce traité est appliqué, l’agriculture française qui bénéficie pour l’heure de 1 350 aires d’indications géographiques européennes… devra passer à 173 – ce qui n’est guère gage de qualité. En outre, le principe de précaution environnementale ne sera pas pris en compte et il demeurera le risque pour l’Etat de se faire attaquer par de grands groupes privés.

La procédure de ratification pourrait encore prendre plusieurs années. L’hypocrisie consiste à faire appliquer un accord sans que la démocratie représentative ne l’ait validé. On pourrait imaginer que le sujet traîne des années, avant approbation ou rejet des parlements, ce qui laisserait perdurer une application que rien ne légitime.

Cet article Le CETA entrera en application… sans être ratifié est apparu en premier sur Présent.

 

Extrait de: Source et auteur

Suisse shared items on The Old Reader (RSS)

Un commentaire

  1. Posté par miranda le

    COMBIEN DE GENS NE SAURONT PAS.
    combien de citoyens ne savent pas qu’ils ne sont plus en démocratie. Que tant de choses se décident sans eux.
    Tout comme le plan Kalergi s’est fait dans la plus grande opacité et sur du long terme, le CETA se fera donc dans la plus grande opacité et aussi sur du long terme.
    Comme tout ce que nous fera Bruxelles.
    Combien de producteurs, d’artisans, vont faire les frais de ce CETA.

    Serai-je la seule à m’émouvoir à la vue de ce sujet.

Et vous, qu'en pensez vous ?

Poster un commentaire

Votre commentaire est susceptible d'être modéré, nous vous prions d'être patients.

* Ces champs sont obligatoires

Avertissement! Seuls les commentaires signés par leurs auteurs sont admis, sauf exceptions demandées auprès des Observateurs.ch pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les commentaires sont en principe modérés. Toutefois, étant donné le nombre très considérable et en progression fulgurante des commentaires (259'163 commentaires retenus et 79'280 articles publiés, chiffres au 1 décembre 2020), un travail de modération complet et exhaustif est totalement impensable. Notre site invite, par conséquent, les commentateurs à ne pas transgresser les règles élémentaires en vigueur et à se conformer à la loi afin d’éviter tout recours en justice. Le site n’est pas responsable de propos condamnables par la loi et fournira, en cas de demande et dans la mesure du possible, les éléments nécessaires à l’identification des auteurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Les commentaires n’engagent que leurs auteurs. Le site se réserve, par ailleurs, le droit de supprimer tout commentaire qu’il repérerait comme anonyme et invite plus généralement les commentateurs à s’en tenir à des propos acceptables et non condamnables.

Entrez les deux mots ci-dessous (séparés par un espace). Si vous n'arrivez pas à lire les mots vous pouvez afficher une nouvelle image.