Le CETA entrera en application… sans être ratifié

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La démocratie sera-t-elle une nouvelle fois ignorée au plus haut niveau des instances européennes ? Samedi 8 juillet, depuis le G20 à Hambourg, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, et Justin Trudeau, le Premier ministre canadien, ont annoncé que le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada serait appliqué de façon « provisoire » à compter du 21 septembre.

L’application « provisoire » signifie que le CETA entrera en vigueur avant même d’avoir été ratifié par l’ensemble des 38 parlements nationaux européens et régionaux (pour l’instant, seuls quatre parlements ont ratifié le traité : le Danemark, la Croatie, l’Espagne et la Lettonie).

Cette procédure, permise par le droit international, a été validée par les Etats membres à l’automne 2016. Elle est appliquée systématiquement par Bruxelles dans des dizaines d’accords afin qu’ils prennent effet le plus vite possible. En effet, obtenir une ratification intégrale dans les 28 pays membres de l’Union prend des années, et la Commission ne souhaite pas s’embarrasser de trop de délai quand il s’agit de gros sous.

De lourdes conséquences financières sont à prévoir pour des marchés qui représentent plus de 500 millions de consommateurs européens et 35 millions de Canadiens. Ottawa est le douzième partenaire de Bruxelles en matière d’importations et le treizième en ce qui concerne les exportations, selon des chiffres de l’institut de statistiques Eurostat. L’excédent commercial de l’UE avec le Canada s’élevait en 2015 à 6,9 milliards d’euros pour les biens et à 3,8 milliards d’euros pour les services.

Cette entrée en vigueur était ardemment souhaitée par Trudeau, qui l’avait déjà réclamée fin mai lors du G7 de Taormine, en Italie. Certains détails restent à régler avec Bruxelles (notamment la répartition, dans le quota alloué à l’Europe, des différents fromages promis à l’export vers le Canada).

L’essentiel des droits de douane des exportations européennes et canadiennes devrait donc disparaître en septembre. En revanche, le mécanisme – très contesté – de cour d’arbitrage destiné à trancher les différends entre les Etats et les multinationales ne s’appliquera pas immédiatement. Restera-t-il lettre morte ou sera-t-il simplement repoussé ?

Rappelons que si ce traité est appliqué, l’agriculture française qui bénéficie pour l’heure de 1 350 aires d’indications géographiques européennes… devra passer à 173 – ce qui n’est guère gage de qualité. En outre, le principe de précaution environnementale ne sera pas pris en compte et il demeurera le risque pour l’Etat de se faire attaquer par de grands groupes privés.

La procédure de ratification pourrait encore prendre plusieurs années. L’hypocrisie consiste à faire appliquer un accord sans que la démocratie représentative ne l’ait validé. On pourrait imaginer que le sujet traîne des années, avant approbation ou rejet des parlements, ce qui laisserait perdurer une application que rien ne légitime.

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Un commentaire

  1. Posté par miranda le

    COMBIEN DE GENS NE SAURONT PAS.
    combien de citoyens ne savent pas qu’ils ne sont plus en démocratie. Que tant de choses se décident sans eux.
    Tout comme le plan Kalergi s’est fait dans la plus grande opacité et sur du long terme, le CETA se fera donc dans la plus grande opacité et aussi sur du long terme.
    Comme tout ce que nous fera Bruxelles.
    Combien de producteurs, d’artisans, vont faire les frais de ce CETA.

    Serai-je la seule à m’émouvoir à la vue de ce sujet.

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